Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux
Article R2-5 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1020 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 17 août 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 21 juin 2022, n° 20/02795
[…] En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : […] Subsidiairement, pour le cas où sa responsabilité serait néanmoins retenue, la société La Poste objecte qu'elle ne saurait être tenue d'indemniser le préjudice dans les termes retenus par le tribunal ni revendiqués par Mme [T], mais selon les dispositions des articles L.7, L.8, R.2-4 et R.2-5 du code des postes et des communications électroniques, soit à hauteur du montant de l'affranchissement.
Lire la suite…- Poste·
- Cameroun·
- Communication électronique·
- Lettre recommandee·
- Timbre·
- Tarifs·
- Clôture·
- Report·
- Internet·
- Service universel