Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 7
Le ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise par arrêté les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet à haut débit et du service de communications vocales mentionnés à l'article L. 35-1, y compris en termes de débit et de qualité de service, en tenant compte du débit minimum dont bénéficie la majorité des consommateurs, ainsi que du rapport de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques.
Les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet mentionnées à l'alinéa précédent permettent à l'utilisateur final, d'accéder au moins aux fonctionnalités suivantes :
1° Messagerie électronique ;
2° Moteurs de recherche permettant de chercher et de trouver tout type d'information ;
3° Outils en ligne de base destinés à la formation et à l'éducation ;
4° Journaux ou sites d'information en ligne ;
5° Achat et commande de biens ou de services en ligne ;
6° Outils de recherche d'emploi ;
7° Réseautage professionnel ;
8° Services bancaires par internet ;
9° Services d'administration en ligne ;
10° Médias sociaux et messagerie instantanée ;
11° Appels et appels vidéo en qualité standard.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 35-1, L. 35-3, L. 36-5, R. 20-30-1 et R. 20-34 ; […] Un niveau fin de restitution permet d'appréhender les variations locales du niveau de qualité de service. L'Arcep estime nécessaire que la transmission des informations sur la qualité de service par le ou les opérateurs de service universel continue de s'effectuer à une échelle resserrée et pertinente, non seulement au regard de l'organisation des réseaux des opérateurs mais également à celui des communautés d'utilisateurs. Ainsi, le plafonnement de l'échelle géographique de mesure des indicateurs (selon le projet de cahier des charges, l'échelle locale ne peut plus dépasser 1/20 du
[…] ARRÊT DU 20/01/2022 […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 septembre 2021, la société Orange, intimée et appelante incidente, demande à la cour au visa des articles L. 35-1, L. 45-9, L. 48 et R. 20-30-1 du code des postes et des communications électroniques, des articles 1240 et 1241 du code civil et des articles 76, 77, 515 et 700 du code de procédure civile de':
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, […] R. 20-30 à R. 20-44 ; […] Sur l'arrêté et le cahier des charges annexé relatif à la composante 1 du service universel La composante 1 du service universel est défini par l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques comme la fourniture à tous d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable. […] conformément à l'article R. 20-30-1 du code des postes et des communications électroniques, […] dans les Sans préjudice des dispositions prévues aux conditions prévues aux articles L. 35-3 et R. articles L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-44 du 20-31 à R. 20-44 du code des postes et des code des postes et des communications communications électroniques, […]
Contenus • Pour l'Arcep, un fournisseur d'accès peut refuser de diffuser TF1 (nextinpact.com) Service universel / qualité de service fixe et internet • Saisi par un collectif cévenol du Gard, le défenseur des droits recommande à Orange de "prendre toutes les mesures nécessaires afin que soient étudiées et mises en oeuvre les opérations susceptibles de garantir de manière rapide et durable la fourniture du service universel pour l'ensemble des usagers concernés, dans le respect des obligations posées par les dispositions des articles L. 35-1 et R. 20-30-1 du code des postes et des communications
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