Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les télécommunications / TITRE II : Prérogatives et servitudes / CHAPITRE Ier BIS : Le service public des télécommunications / SECTION 1 : Le financement du service universel des télécommunications
Article R20-37 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1997
Est créé par : Décret n°97-475 du 13 mai 1997 - art. 1 () JORF 14 mai 1997
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Commentaire • 0
Décisions • 22
[…] Vu la décision n° 2007-0834 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 octobre 2007 relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2006 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques ;
Lire la suite…- Service universel·
- Communication électronique·
- Coûts·
- Compte d'exploitation·
- Audit·
- Opérateur·
- Poste·
- Conformité·
- Système·
- Exploitation
[…] Vu la décision n° 2008-01258 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 novembre 2008 relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2007 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques ;
Lire la suite…- Service universel·
- Communication électronique·
- Compte d'exploitation·
- Poste·
- Opérateur·
- Calcul des coûts·
- Audit·
- Conformité·
- Système·
- Compte
3. ARCEP, 10 octobre 2006, n° 06-0979
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques ;
Lire la suite…- Service universel·
- Communication électronique·
- Rémunération du capital·
- Coûts·
- Poste·
- Valeur·
- Obligation·
- Calcul·
- Cible·
- Annuaire d’abonnés