Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Les obligations de service public / Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques
Article R20-38 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 8
Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au cinquième alinéa du même article.
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[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles R. 20-31 à R. 20-44 ; […] En application de l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques, l'article R. 20-40 du code précité dispose que l'Autorité « publie préalablement les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées dans ces articles [R. 20-33 à R. 20-38] ainsi que pour celle de l'article R. 20-39 ». […]
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3. ARCEP, 12 mars 2009, n° 09-0202
[…] En application de l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques, l'article R. 20-40 du code précité dispose que l'Autorité « publie préalablement les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées dans ces articles [R. 20-33 à R.20- 38] ainsi que pour celle de l'article R. 20-39 ». […]
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