Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les télécommunications / TITRE II : Prérogatives et servitudes / CHAPITRE Ier BIS : Le service public des télécommunications / SECTION 1 : Le financement du service universel des télécommunications
Article R20-43 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1997
Est créé par : Décret n°97-475 du 13 mai 1997 - art. 1 () JORF 14 mai 1997
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
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Décisions • 16
[…] L'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques précise qu'« en cas de défaillance d'un opérateur, et si les sommes dues par cet opérateur ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an à compter de la défaillance telle que mentionnée à l'article R. 20-43, elles sont imputées lors de l'exercice suivant cette constatation sur les comptes des autres opérateurs au prorata de la part de chacun calculée de la manière décrite ci-dessus, et payées en même temps que le solde définitif suivant. »
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3. ARCEP, 9 avril 2009, n° 09-0315
[…] L'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques précise qu'« en cas de défaillance d'un opérateur, et si les sommes dues par cet opérateur ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an à compter de la défaillance telle que mentionnée à l'article R. 20-43, elles sont imputées lors de l'exercice suivant cette constatation sur les comptes des autres opérateurs au prorata de la part de chacun calculée de la manière décrite ci-dessus, et payées en même temps que le solde définitif suivant. »
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