Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes / Section 1 : Droits de passage
Article R*20-45 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée :
– par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, à l'exception des ouvrages concédés ;
– par les concessionnaires sur les autoroutes et les ouvrages concédés ;
– par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du domaine dans les autres cas.
Commentaires • 2
L'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier. […] la permission de voirie précitée est accordée par le maire de la commune concernée, conformément au dernier alinéa de l'article R. 20-45 du code précité. L'article R. 20-49 de ce même code dispose que lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 20-45 du code des postes et des communications électroniques : « La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée : -par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, à l'exception des ouvrages concédés ; -par les concessionnaires sur les autoroutes et les ouvrages concédés ; -par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du domaine dans les autres cas. »
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Orange·
- Voirie·
- Communication électronique·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Commune·
- Domaine public·
- Communication·
- Réseau
2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à 5), 20 octobre 2022, 20BX04163, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques applicable à compter du 30 juin 2011 : " Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, […] Aux termes de l'article R. 20-45 du même code : » La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée : / () / – par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du domaine dans les autres cas « . […]
Lire la suite…- Martinique·
- Redevance·
- Domaine public·
- Communication électronique·
- Commune·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Réseau·
- Voirie routière·
- Tribunaux administratifs
un tel régime devait s'exercer dans le cadre de la réglementation particulière consacrée par les articles L. 45-9, L. 47 et R. 20-45 à R. 20-52 du Code des postes et des communications électroniques ainsi que les articles L. 113-3 et L. 113-4 du Code de la voirie routière. […]
Lire la suite…