Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes / Section 1 : Droits de passage
Article R20-47 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
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Décisions • 2
[…] - le code d la voirie routière ; - l'arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques ; - l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal, en date du 8 août 2017 (requête nᵒ1705840), suspendant l'exécution d'une décision implicite du maire de Bussy-Saint-Georges en date du 31 décembre 2016 et d'une décision expresse de cette même autorité datée du 19 mai 2017 rejetant la demande de permission de voirie présentée le 31 octobre 2016 pour les travaux de raccordement de l'installation de téléphonie mobile […] ;
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2. Tribunal administratif de Melun, 21 février 2018, n° 1710276 - 1710277
[…] - l'arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R 20-47 du code des postes et des communications électroniques ; le code de justice administrative. […] 2 0 . Dès lors, la société Orange est fondée à soutenir que le maire de la commune de
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