Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les télécommunications / TITRE II : Prérogatives et servitudes / CHAPITRE II : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes / SECTION 1 : Droits de passage
Article R20-47 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 1997
Est créé par : Décret n°97-683 du 30 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997 en vigueur le 15 juillet 1997
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
1° Le plan du réseau présentant les modalités de passage et d'ancrage des installations. Le plan fixe les charges ou les cotes altimétriques de l'installation de télécommunication dont la marge d'approximation ne doit pas être supérieure à 10 centimètres. Il est présenté sur un fond de plan répondant aux conditions définies, le cas échéant, par le gestionnaire en fonction des nécessités qu'imposent les caractéristiques du domaine ;
2° Les données techniques nécessaires à l'appréciation de la possibilité d'un éventuel partage des installations existantes ;
3° Les schémas détaillés d'implantation sur les ouvrages d'art et les carrefours ;
4° Les conditions générales prévisionnelles d'organisation du chantier ainsi que le nom et l'adresse du coordonnateur de sécurité désigné par le pétitionnaire en application de la loi ;
5° Les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages ;
6° Un échéancier de réalisation des travaux faisant état de la date de leur commencement et de leur durée prévisible ;
Lorsque la demande concerne un domaine dont la gestion est confiée à une autorité différente de celle compétente pour délivrer l'autorisation, une copie du dossier est adressée, à titre confidentiel, au gestionnaire.
L'autorité compétente traite la demande dans le respect du secret des affaires et y répond dans un délai maximal de deux mois à compter de l'accusé de réception de toute demande accompagnée du dossier complet mentionné à l'alinéa 1er du présent article. A défaut de réponse explicite au terme de ce délai, la permission de voirie est réputée accordée selon les termes de la demande.
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Décisions • 2
[…] - le code d la voirie routière ; - l'arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques ; - l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal, en date du 8 août 2017 (requête nᵒ1705840), suspendant l'exécution d'une décision implicite du maire de Bussy-Saint-Georges en date du 31 décembre 2016 et d'une décision expresse de cette même autorité datée du 19 mai 2017 rejetant la demande de permission de voirie présentée le 31 octobre 2016 pour les travaux de raccordement de l'installation de téléphonie mobile […] ;
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2. Tribunal administratif de Melun, 21 février 2018, n° 1710276 - 1710277
[…] - l'arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R 20-47 du code des postes et des communications électroniques ; le code de justice administrative. […] 2 0 . Dès lors, la société Orange est fondée à soutenir que le maire de la commune de
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