[…] Audience du 20 février 2014 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques : « Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, […] qu'aux termes de l'article R.20-58 du même code : « Dans le mois suivant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, qui ne peut être supérieur à quatre mois, […] dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, la procédure prévue à l'article L. 48 alinéa 5 du code des postes et des communications électroniques en vue d'instituer la servitude conformément à l'article R. 20-58 du même code. […] R. […]

[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 janvier 2014, le 26 mai 2015, le 5 juin 2015 et le 25 juin 2015, l'Office national des forêts, représenté par la SELARL Drai et associés, demande à la cour : […] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […] 19. Considérant que selon l'article R. 20-58 du code des postes et des communications électroniques, l'arrêté que le maire agissant au nom de l'Etat prend pour instituer la servitude, spécifie les opérations que comportent la réalisation et l'exploitation des installations et mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement ;