Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes / Section 2 : Servitudes
Article R20-59 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005
Modifié par : Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 21 mars 2011, n° 0700217
[…] — que les travaux ont commencé alors qu'aucun arrêté du maire relatif aux servitudes instituées pour le passage des réseaux téléphoniques n'a été notifié ni publié, en contradiction avec les dispositions des articles R. 20-58 et R. 20-59 du code des postes et des communications électroniques ;
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