Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / SECTION 3 bis : Annuaires universels et services universels de renseignements
Article R10-4 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-752 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 6 août 2003
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
- soit sous la forme d'un fichier ;
- soit par accès à une base de données que les opérateurs sont tenus de mettre à jour dans un délai n'excédant pas deux jours ouvrables suivant la souscription du contrat par l'abonné ou la réception des données utiles transmises par des distributeurs.
Les données communiquées concernent soit l'ensemble des abonnés et des utilisateurs domiciliés en France, soit les abonnés et utilisateurs domiciliés dans la ou les communes de la zone géographique faisant l'objet de la demande.
Les modalités d'accès à cette base de données, le format des données ainsi que les caractéristiques du fichier mentionné au deuxième alinéa sont définis par accord entre le demandeur et l'opérateur.
Préalablement à toute communication des listes qu'ils ont constituées, les opérateurs en retirent les données relatives aux abonnés et utilisateurs qui ont demandé à la fois le bénéfice des dispositions du 1 et du 5 de l'article R. 10.
II. - L'usage des listes obtenues par application du troisième alinéa de l'article L. 33-4 à d'autres fins que la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements téléphoniques est interdit.
Sauf stipulations contractuelles contraires, toute vente des listes obtenues par application du troisième alinéa de l'article L. 33-4 est interdite.
Sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal, le fait de contrevenir aux dispositions du II du présent article est puni, pour chaque abonné concerné, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 octobre 2020, Monsieur Y Z demande au tribunal, au visa des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 1, 2, 6, […] aux fichiers, et aux libertés (version antérieure à l'ordonnance du 12 décembre 2018), des articles 4, 5, 6, 7, […] de l'article 1 2° et 3° du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données, des articles L. 34, L. 34-5 et R. 10-4 du code des postes et des communications électroniques, des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l'article 32 du code de procédure civile, de:
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[…] aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées le 30/09/2020, les requérants sollicitent, (sur le fondement des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1, 2, 6, […] 40 et 67 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés (version antérieure à l'Ordonnance du 12 décembre 2018), 4, 5, 6, 7, […] 121-4, D 111-17 et D 111-18 du Code de la consommation, L. 34, L. 34-5 et R. 10-4 du Code des postes et des communications électroniques, 1240 et 1241 du Code civil) : […] L'affaire a été fixée à l'audience du 1er février 2021, puis mise en délibéré au 19/04/21.
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3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 353193
[…] 10. Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 10-4 du code des postes et des communications électroniques : « L'usage des listes obtenues par application du quatrième alinéa de l'article L. 34 à d'autres fins que la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements téléphoniques est interdit (…) » ;
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[…] 10. […] Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 10-4 du code des postes et des communications électroniques : » L'usage des listes obtenues par application du quatrième alinéa de l'article L. 34 à d'autres fins que la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements téléphoniques est interdit (…) » ;
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