Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / SECTION 3 bis : Annuaires universels et services universels de renseignements
Article R10-7 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-752 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 6 août 2003
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Tout annuaire universel électronique donne, en outre, accès aux adresses électroniques figurant dans les listes d'abonnés et d'utilisateurs.
Tout annuaire universel fait apparaître les oppositions que les abonnés et les utilisateurs ont exprimées en application du 4 de l'article R. 10.
Tout annuaire universel comporte une information facilement accessible pour tout utilisateur relative :
- à l'ensemble des droits prévus à l'article R. 10 ;
- au droit pour chaque personne d'obtenir communication des données à caractère personnel la concernant et de demander leur rectification, leur mise à jour ou leur destruction.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] en date du 7 juin 2005 […] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 44, L.32-1 II, L.35-4 et les articles R.10 à R10-10 et R. 20-44-27 à R. 20-44-32
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- Renseignements téléphoniques·
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- Décret·
- Redevance·
- Service
[…] Le maintien en réserve de la tranche 07 […] Les numéros de la forme 118XYZ sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et qui fournissent un service de renseignements téléphoniques comprenant au moins le service universel de renseignements mentionné à l'article R. 10-7 du code des postes et des communications électroniques.
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3. ADLC, Décision 19-MC-01 du 31 janvier 2019 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Amadeus
[…] devenue Google LLC, et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires ; Vu l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […] Vu les décisions de secret des affaires n° 18-DECR-315 du 24 septembre 2018, n° 19-DSA- 016 du 07 janvier 2019, […] en se substituant au service fourni jusqu'alors via le numéro 12, qui était exploité par l'opérateur historique des télécommunications France Telecom (devenu Orange). 7. Ces numéros « 118 XYZ » sont attribués par décision de l'ARCEP fournissant un service de renseignements téléphoniques comprenant au moins le service universel de renseignements mentionné à l'article R. 10-7 du Code des postes et des communications électroniques. 8. […]
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Pour ce qui concerne les annuaires universels l'article R. 10-7 du code des postes et des communications électroniques prévoit qu'outre les informations relatives aux abonnés, ces annuaires doivent comporter une information facilement accessible pour toute utilisation relative à l'ensemble des droits dont il dispose, eu égard aux annuaires (droit de ne pas figurer dans les annuaires, etc.) et au droit pour chaque personne d'obtenir communication des données à caractère personnel le concernant et de demander leur rectification, leur mise à jour ou leur destruction.
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