Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
Article R10-12 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 - art. 7
Pour l'application des III et IV de l'article L. 34-1, les données relatives au trafic s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission et qui sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par la loi.
Commentaires • 3
Par courrier recommandé avec avis de réception du 10 juillet 2015, Y… était convoqué à un entretien préalable fixé au 21 juillet 2015, avec mise à pied conservatoire, puis licencié le 24 juillet 2015 pour faute. […] Il y est également spécifié que l'EPPGHV conservait, conformément aux dispositions de l'article 34-1 et des articles R10-12 et suivants du code des postes et des communications électroniques, les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication. […]
Lire la suite…u=jRYOrR8N39QntpTZx+m8DIwjWJB8eCEx4aWmNRFx9Pg3BONgbQ5DMv2aG8iwvPKlHWJ7byxobR7+uUG7ST2tWAeHMplcX7DmJ1jZ9gXxfDmLvQbNLxQCHwT/LdwvlLH+Q8DXgl0sGQRadGmzUmkmOYpNi4dF+8ih&rh=ff004200efe543f622d5761f4e4c868d51bf3a00" target="_blank">article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques (lequel prévoit une obligation de conservation des données de connexion, pour une durée d'un an et pour la mise à disposition de l'autorité judiciaire, de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ou de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information […] ) complété par les articles R.10-12 et R.10-13 du même code, applicables aux opérateurs de communications électroniques. En outre, l'article 6 de la
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74-2, 60-2, 77-1-2, 99-4, 80-4,100 à 100-7, 706-95, R. 40-42 à R. 40-56 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, R. 10-12 à R. 10-14 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 30 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Lire la suite…- Interception·
- Décret·
- Données de connexion·
- Commission·
- Plateforme·
- Communication électronique·
- Traitement·
- Abrogation·
- Réquisition·
- Communication
[…] Vu l'article 122 du code de procédure civile , Vu les articles L 34-1 et suivants, R 10-12 et suivants, du code des postes et des communications électroniques, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Assignation·
- Irrégularité·
- Ligne·
- Dysfonctionnement·
- Fond·
- Exception de nullité·
- Procédure·
- Acte·
- Abonnement
3. Cour d'appel de Rennes, 18 avril 2014, n° 11/04704
[…] A titre liminaire, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L 34-1 et suivants , R 10-12 et suivants du code des postes et des communications électroniques, — de confirmer le jugement du 10 mai 2011 en ce qu'il a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur X tant au remboursement de la somme de 2 147,40€ qu'à l'allocation de dommages et intérêts, datant de plus d'un an avant la délivrance de l'assignation, Très subsidiairement
Lire la suite…- Juridiction de proximité·
- Prescription·
- Sociétés·
- Communication électronique·
- Dommages et intérêts·
- Tribunal d'instance·
- Radiation·
- Radiotéléphone·
- Action·
- Assignation
[…] code des postes et des communications électroniques . 3 Relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute […] Les sociétés requérantes se bornent à réitérer une remarque formulée par la CNIL sur le manque de précision de cet item, […] à l'information fournie lors de la création du compte. 5 Ce que l'article R . 10 - 12 du code des postes et […]
Lire la suite…