Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / SECTION 4 : De l'interconnexion
Article R11-8 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/1997
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Version21/05/2005
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Version29/05/2005
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Version01/04/2012
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Version03/09/2021
Entrée en vigueur le 21 mars 1997
Est créé par : Décret n°97-264 du 19 mars 1997 - art. 1 () JORF 21 mars 1997
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Les parties et l'Autorité de régulation des télécommunications ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.
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