Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil

Article R11-9 du Code des postes et des communications électroniques

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Version21/03/1997

Version29/05/2005

Version03/09/2021

Entrée en vigueur le 29 mai 2005

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Modifié par : Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 2 () JORF 29 mai 2005

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 2 () JORF 29 mai 2005

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