Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil / Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux
Article R11-9 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/1997
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Version29/05/2005
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Version03/09/2021
Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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