Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Les obligations de service public / Section 1 : Le service universel et les modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel
Article R20-30-4 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1222 du 17 novembre 2004 - art. 2 () JORF 19 novembre 2004
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
A cet effet :
1° L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 assure aux abonnés handicapés l'accès aux informations tarifaires, aux documents contractuels et de facturation par un moyen adapté à leur handicap ;
2° L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel mentionnée au 2° de l'article L. 35-1 fournit aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel un accès gratuit au service universel de renseignements ;
3° L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 veille à ce que des publiphones établis en application de l'article R. 20-30-3 soient accessibles aux handicapés moteurs et aux aveugles ; le nombre de ces publiphones et leur répartition géographique tiennent compte des besoins de la population concernée.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ARCEP, 22 avril 2008, n° 08-0503
[…] remplacés par « chaque opérateur de service universel » (article12) – les termes « fourni par l'opérateur » sont remplacés par « fourni par un opérateur » ( article 13) – l'expression « fourniture de la composante de service universel » est remplacée par « fourniture du service universel » ( article 9) L'Autorité prend acte de ces modifications de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques […]
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