Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
Article R20-44-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences désignent, à cet effet, les personnes placées sous leur autorité qu'ils souhaitent faire habiliter.
L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation et la durée pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent a vocation à rechercher et constater les infractions.
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Décisions • 24
[…] Sur les réquisitions de Monsieur X, Vice-Procureur Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de PARIS à l'habilitation par le ministre chargé des télécommunication pour la recherche et la constatation par procès verbal des infractions entrant dans le champs d'application des articles L5-9, L20, Y et L 40 du code des postes et des communications électroniques Vu les articles L5-9, L20,Y, L40, Z, R 9-1 et R 20-44-1 du code des postes et des communications électroniques Vu la commission délivrée par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, à : Monsieur E F,
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[…] Sur les réquisitions de Monsieur X, Vice-Procureur, Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de PARIS à l'habilitation par le ministre chargé des télécommunication pour la recherche et la constatation par procès verbal des infractions entrant dans le champs d'application des articles L5-9, L20, Y et L 40 du code des postes et des communications électroniques Vu les articles L5-9, L20,Y, L40, Z, R 9-1 et R 20-44-1 du code des postes et des communications électroniques Vu la commission délivrée par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, à : Monsieur B-C D
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 16 juin 2017, n° 17/00138
[…] Sur les réquisitions de Madame X, Vice-Procureur, Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de PARIS à l'habilitation par le ministre chargé des télécommunication pour la recherche et la constatation par procès verbal des infractions entrant dans le champs d'application des articles L5-9, L20, Y et L 40 du code des postes et des communications électroniques Vu les articles L5-9, L20,Y, L40, Z, R 9-1 et R 20-44-1 du code des postes et des communications électroniques Vu la commission délivrée par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, à : Madame C D
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