Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
Article R20-44-2 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2003
Est créé par : Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004
La formule du serment est la suivante :
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Sur les réquisitions de Madame Y, Z A-Q, Vu les avis favorables en vue d'habilitation du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 22 janvier 2016 Vu l'article R 20-44-2 du code des postes et des communications électroniques Vu la commission délivrée par l'AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES , à : Monsieur B C, Monsieur D E, Madame R-S T, Madame F G, Monsieur H I, Monsieur J K, Madame N O P, Madame L M
Lire la suite…- Communication électronique·
- Juré·
- Serment·
- Habilitation·
- Poste·
- Avis favorable·
- Réquisition·
- Commission·
- Procès-verbal·
- Prestation
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 27 octobre 2016, n° 16/00193
[…] Sur les réquisitions de Monsieur BELOTTE, Premier Vice-Procureur, Vu les avis favorables en vue d'habilitation du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris en date des 1 er et 2 septembre 2016. Vu l'article R 20-44-2 du code des postes et des communications électroniques Vu la commission délivrée par L'AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES, à : Monsieur Z A, Madame B C, Monsieur D E, Madame F G épouse X, Madame H I
Lire la suite…- Communication électronique·
- Juré·
- Serment·
- Habilitation·
- Poste·
- Avis favorable·
- Réquisition·
- Commission·
- Procès-verbal·
- Prestation