Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
Article R20-44-4 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée, ou son renouvellement assuré, par le ministre chargé des communications électroniques, par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents placés sous leur autorité mentionnés à l'article R. 20-44-1.
Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal judiciaire.
Le modèle de la carte professionnelle est établi par les autorités susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Créteil, Succession, 13 octobre 2016, n° 16/00200
[…] TITRE PROFESSIONNEL : AGENT DE L'AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES PLACE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.40 ET R.20-44-1 à R.20-44-4 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
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