Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques / Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes / Paragraphe Ier : Dispositions relatives à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences

Article R20-44-9 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version29/05/2005

Version12/08/2006

Version03/09/2021

Entrée en vigueur le 12 août 2006

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Modifié par : Décret n°2006-1016 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 12 août 2006

Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article L. 42-1, le silence gardé pendant plus de six semaines par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter de la réception de la demande complète vaut décision de rejet. Ce délai est porté à huit mois pour les décisions intervenant à l'issue d'une procédure d'attribution en application de l'article L. 42-2.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 12 août 2006
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°2006-1016 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 12 août 2006

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 147

Afficher tout (147)

1. ARCEP, 25 juillet 2023, n° 23-1651

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après le « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1 et R. 20-44-9 ; […]

Expérimentation·
Communication électronique·
Bande de fréquences·
Technique·
Presse·
Utilisation·
Poste·
Distribution·
Autorisation·
Redevance

2. ARCEP, 1er juin 2011, n° 11-0598

[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques ; […] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.32, L.33-1, L. 36-7, L.41-2, L.42-1, L.42-2, L.42-3, L.44, R.20-44-6, R.20-44-7, R.20-44-9 à R.20-44-11, D.98 à D.98-12 ; Vu les articles L.420-1 et L.430-1 du code de commerce ; […]

Candidat·
Communication électronique·
Réseau·
Opérateur·
Autorisation·
Utilisation·
Offre·
Attribution·
Bande de fréquences·
Document

3. ARCEP, 25 juillet 2023, n° 23-1623

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 33-1, L. 33-12, L. 34-8-1-1, L.34-8-1-2, L. 36-7, L. 41-2, L. 42-1, L.42-1-1, L. 42-2, L. 42-3, R. 20-44-6, R. 20-44-7, R. 20-44-9 à R. 20-44-9-12 et D. 98 à D. 98-14 ;

Bande·
Réseau·
Communication électronique·
Utilisation·
Autorisation·
Opérateur·
Presse·
Site·
Caraïbes·
Accès

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (147)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).