Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques / Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes / Paragraphe II : Dispositions relatives aux cessions d'autorisations d'utilisation de fréquences
Article R20-44-9-10 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version12/08/2006
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Version03/09/2021
Entrée en vigueur le 12 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1016 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 12 août 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
La cession est rendue publique par l'Autorité en même temps que les décisions mentionnées aux articles R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment du secret des affaires.
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