Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques / Section 3 : Agence nationale des fréquences / Paragraphe II : Organisation et fonctionnement
Article R20-44-15 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/2005
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Version16/09/2005
Entrée en vigueur le 16 septembre 2005
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2005-1168 du 13 septembre 2005 - art. 4 () JORF 16 septembre 2005
Le conseil d'administration peut donner au directeur général de l'agence délégation pour exercer, au nom de l'établissement, les compétences qui lui sont dévolues, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 3° à 10° et 12° à 14° de l'article R. 20-44-14. Il précise les conditions de cette délégation et peut, notamment, subordonner l'exercice de la compétence déléguée à la réunion de l'une des commissions consultatives prévues au 14° du même article.
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