Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques / Section 3 : Agence nationale des fréquences / Paragraphe III : Dispositions financières
Article R20-44-23 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 37
Les ressources de l'agence sont :
1° Les subventions publiques ;
2° Le produit de la redevance mentionnée à l'article L. 97-2 ;
3° La rémunération des services rendus ;
4° Les revenus du portefeuille ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit de la taxe mentionnée au I bis de l'article L. 43.
L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre.
Les fonds de l'agence ainsi que ceux du fonds de réaménagement du spectre sont placés dans les conditions définies à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.