Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques / Section 3 : Agence nationale des fréquences / Paragraphe III : Dispositions financières

Article R20-44-24 du Code des postes et des communications électroniques

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Version29/05/2005

Version16/09/2005

Version01/01/2013

Version01/08/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-14 (T), Code des postes et des communications électroniques R52-2-14

Entrée en vigueur le 16 septembre 2005

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Modifié par : Décret n°2005-1168 du 13 septembre 2005 - art. 7 () JORF 16 septembre 2005

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou après son accord dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes.

Entrée en vigueur le 16 septembre 2005
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°2005-1168 du 13 septembre 2005 - art. 7 () JORF 16 septembre 2005

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