Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques / Section 3 : Agence nationale des fréquences / Paragraphe III : Dispositions financières

Article R20-44-24 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version29/05/2005

Version16/09/2005

Version01/01/2013

Version01/08/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des postes et des communications électroniques R52-2-14, Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-14 (T)

Entrée en vigueur le 1 août 2019

Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées après avis du contrôleur budgétaire dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ou après son accord dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes.

Entrée en vigueur le 1 août 2019
Est codifié par :	Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

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