Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage / Section 1 : Numérotation

Article R20-44-28 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version29/05/2005

Version08/02/2007

Version06/08/2012

Version19/11/2015

La référence de ce texte après la renumérotation du 6 août 2012 est l'article : Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-32 (M)

Entrée en vigueur le 8 février 2007

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Modifié par : Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 1 () JORF 8 février 2007

Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base "a" qui ne peut excéder 0,023 euro. Cette valeur est fixée sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la catégorie de numéro attribué :
CATEGORIE de numéro attribué : A dix chiffres
MONTANT par numéro : a
CATEGORIE de numéro attribué : A six chiffres
MONTANT par numéro : 2 000 000 a
CATEGORIE de numéro attribué : A quatre chiffres
MONTANT par numéro : 2 000 000 a
CATEGORIE de numéro attribué : A un chiffre
MONTANT par numéro : 20 000 000 a

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Entrée en vigueur le 8 février 2007
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 1 () JORF 8 février 2007

Sortie de vigueur le 6 août 2012
Transféré par :	Décret n°2012-951 du 1er août 2012 - art. 1

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1. ARCEP, 2 mai 2006, n° 06-0475

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7, L. 36-11, L. 44 et R. 20-44-27 ; […] Vu le courrier du chef du service juridique en date du 28 mars 2006 convoquant la société Western Telecom à une audience devant le collège le jeudi 6 avril 2006 ;

Communication électronique·
Redevance·
Sociétés·
Poste·
Plan national·
Opérateur·
Frais de gestion·
Finances·
Gestion·
Utilisation

2. ARCEP, 2 mai 2006, n° 06-0475

[…] de gestion du plan de numérotation téléphonique Aux termes de l'article L. 44 du code postes et des communications électroniques « (…) l'Autorité attribue, […] l'article R . 20 - 44 -27 du code des postes et des communications électroniques issu de la rédaction du décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques […]

Communication électronique·
Poste·
Redevance·
Sociétés·
Opérateur·
Plan national·
Frais de gestion·
Finances·
Gestion·
Utilisation

3. ARCEP, 10 janvier 2006, n° 06-0019

[…] Français de se conformer aux dispositions prises pour l'application du code des postes et des communications électroniques . […] Dispositions légales et réglementaires Aux termes de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques , […] l'article R . 20 - 44 -27 du code des postes et des communications électroniques […]

Renseignements téléphoniques·
Communication électronique·
Poste·
Redevance·
Sociétés·
Opérateur·
Télécommunication·
Attribution·
Date·
Utilisation

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