Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques / Section 3 : Agence nationale des fréquences / Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43
Article R20-44-28 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 2015
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : DÉCRET n°2015-1489 du 17 novembre 2015 - art. 4
L'information prévue au troisième alinéa du I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est communiquée par le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz au moins huit jours ouvrés avant la date de mise en service effective de la station radioélectrique.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7, L. 36-11, L. 44 et R. 20-44-27 ; […] Vu le courrier du chef du service juridique en date du 28 mars 2006 convoquant la société Western Telecom à une audience devant le collège le jeudi 6 avril 2006 ;
Lire la suite…- Communication électronique·
- Redevance·
- Sociétés·
- Poste·
- Plan national·
- Opérateur·
- Frais de gestion·
- Finances·
- Gestion·
- Utilisation
[…] de gestion du plan de numérotation téléphonique Aux termes de l'article L. 44 du code postes et des communications électroniques « (…) l'Autorité attribue, […] l'article R . 20 - 44 -27 du code des postes et des communications électroniques issu de la rédaction du décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques […]
Lire la suite…- Communication électronique·
- Poste·
- Redevance·
- Sociétés·
- Opérateur·
- Plan national·
- Frais de gestion·
- Finances·
- Gestion·
- Utilisation
3. ARCEP, 10 janvier 2006, n° 06-0019
[…] Français de se conformer aux dispositions prises pour l'application du code des postes et des communications électroniques . […] Dispositions légales et réglementaires Aux termes de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques , […] l'article R . 20 - 44 -27 du code des postes et des communications électroniques […]
Lire la suite…- Renseignements téléphoniques·
- Communication électronique·
- Poste·
- Redevance·
- Sociétés·
- Opérateur·
- Télécommunication·
- Attribution·
- Date·
- Utilisation