Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques / Section 3 : Agence nationale des fréquences / Paragraphe VI : Dispositions particulières
Article R20-44-29 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2024
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2024-221 du 12 mars 2024 - art. 4
Les articles R. 20-44-10 et R. 20-44-12 à R. 20-44-24 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
L'article R. 20-44-11, à l'exception du 5°, est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024.