Article R20-44-33 du Code des postes et des communications électroniques

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 44 du code des postes et des communications électroniques : « Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et géré sous son contrôle. […] aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros » ; qu'aux termes de l'article R. 20-44-33 du même code : « Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article L. 44 vaut décision de rejet. » ;

[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 44 et R. 20-44-27 à R. 20-44-33 ; Vu le décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques ; Vu la décision n° 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; Vu les courriers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 14 février 2006, envoyés aux ministres de l'outre-mer, des affaires étrangères et de l'industrie ;