Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage / Section 1 : Numérotation
Article R20-44-34 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2012
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2012-951 du 1er août 2012 - art. 1
Commentaires • 3
Le cadre juridique est ainsi défini par les articles L. 45, L. 45-1 à 6 et R. 20-44-34 à 44 du code des postes et des communications électroniques. […]
Lire la suite…[…] La Décision du Conseil Constitutionnel apparaît donc logique et nul doute que le législateur, qui a jusqu'au 1er juillet 2011 pour redonner un socle légal aux noms de domaine en .fr, reprendra à son compte l'essentiel des règles et principes posés par le pouvoir réglementaire (articles R. 20-44-34 et suivants du Code des Postes et des Communications Electroniques) et par l'AFNIC (Charte de nommage des noms de domaine en « .fr » établie par l'AFNIC). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juin 2013, 327375
[…] Considérant que l'article R. 20-44-34 du même code précise, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'intervention du décret du 1 er août 2011, que : « Les personnes morales chargées d'attribuer et de gérer les noms de domaine de l'internet mentionnés à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques sont dénommées »offices d'enregistrement« . / Les personnes morales qui, dans le cadre de contrats conclus avec un office d'enregistrement, fournissent des services d'enregistrement de nom de domaine sont dénommées »bureau d'enregistrement« . » ; que l'article R. 20-44-35 dispose, […]
Lire la suite…- B) règles techniques au sens de l'article 8 de la directive·
- 2) règle technique au sens de l'article 8 de la directive·
- 8 de la directive 98/34/ce du 22 juin 1998)·
- C) absence de communication à la commission européenne·
- Organisme chargé d'une mission de service public·
- Service d'enregistrement des noms de domaine·
- 3) absence de communication à la commission·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Postes et communications électroniques·
- Charte de nommage et règlement predec
des postes et des communications électroniques les articles R. 20-44-34 à 41 qui fixent les règles de désignation et les obligations des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine en .fr. […] […] lorsqu'ils constatent qu'un enregistrement a été effectué en violation des règles fixées par le code des postes et des communications électroniques ; Cette disposition confère à l'afnic, l'office d'enregistrement du .fr, un pouvoir quasi-juridictionnel.
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