Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage / Section 2 : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet / Paragraphe I : Modalités de désignation et obligations des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au territoire national

Article R20-44-35 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version08/02/2007

Version04/08/2011

Version06/08/2012

Version03/09/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-31 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-39 (M)

Entrée en vigueur le 8 février 2007

Est créé par : Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Chaque office est choisi, après consultation publique, par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. La consultation publique comporte un appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française, précisant notamment, s'il y a lieu, la partie du territoire national concernée et les prescriptions dont pourra être assortie la désignation en application de l'article R. 20-44-36.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 8 février 2007
Est créé par :	Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes