Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage / Section 1 : Numérotation
Article R20-44-36 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 22
Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-32 et R. 20-44-33 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que l'article R. 20-44-34 du même code précise, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'intervention du décret du 1 er août 2011, que : « Les personnes morales chargées d'attribuer et de gérer les noms de domaine de l'internet mentionnés à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques sont dénommées »offices d'enregistrement« . / Les personnes morales qui, dans le cadre de contrats conclus avec un office d'enregistrement, […] précisant notamment, s'il y a lieu, la partie du territoire national concernée et les prescriptions dont pourra être assortie la désignation en application de l'article R. 20-44-36. » ; […]
Lire la suite…- B) règles techniques au sens de l'article 8 de la directive·
- 2) règle technique au sens de l'article 8 de la directive·
- C) absence de communication à la commission européenne·
- Organisme chargé d'une mission de service public·
- Service d'enregistrement des noms de domaine·
- 3) absence de communication à la commission·
- 8 de la directive 98/34/ce du 22 juin 1998)·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Postes et communications électroniques·
- Charte de nommage et règlement predec
2. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juin 2013, 337320, Inédit au recueil Lebon
[…] de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, a précisé, en application de l'article R. 20-44-36 du code des postes et des communications électroniques alors en vigueur, les prescriptions qui s'imposent à l'office d'enregistrement du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » et désigné, pour une durée de sept ans, l'Association française pour le nommage internet en coopération pour exercer cette fonction d'office d'enregistrement et mettre en oeuvre ces prescriptions ; […]
Lire la suite…- Nom de domaine·
- Internet·
- Directive·
- Service·
- Afnic·
- Office d'enregistrement·
- Associations·
- Justice administrative·
- Communication électronique·
- Industrie
[…] – les critères d'éligibilité à l'attribution d'un nom de domaine ; – les termes dont l'enregistrement n'est […] type=communique&id=4001&rub=1:" target="_blank">Voir le document -Site de l'AFNIC; –Voir le document -Convention entre l'Etat et l'AFNIC; –Voir le document -Article R.20-44-36 code des postes et des communications électroniques; –
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