Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage / Section 2 : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet / Paragraphe I : Modalités de désignation et obligations des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au territoire national
Article R20-44-40 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
La liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Chaque office est, en outre, tenu de répondre aux demandes du ministre chargé des communications électroniques relatives au contrôle du respect des principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine prévu au deuxième alinéa de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et au paragraphe 2 ci-dessous de la présente section.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CADA, Avis du 4 juin 2009, président de l'association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC), n° 20091918
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des communications électroniques peut ainsi procéder au retrait de la désignation d'un organisme, […] L'AFNIC est également tenue, conformément aux dispositions de l'article R20-44-40 du même code, […] enfin, que l'AFNIC est dotée de prérogatives de puissance publique dès lors qu'elle a notamment la possibilité, en vertu des dispositions de l'article R. 20-44-49, de supprimer et de transférer des noms de domaine de sa propre initiative lorsque le titulaire ne répond pas aux critères d'éligibilité définis dans les prescriptions fixées lors de la désignation de l'office, […]
Lire la suite…- Justice, ordre public et sécurité·
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[…] L'article L45-4 du Code des postes et des communications électroniques, créés par la loi du 22 mars 2011, rappelle que les bureaux d'enregistrement sont accrédités par les offices d'enregistrement. C'est donc naturellement que le décret, par l'article R20-44-40, précise quels sont les critères de cette accréditation. […]
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