Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage / Section 2 : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet / Paragraphe II : Principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d'adressage de l'internet correspondant au territoire national
Article R20-44-43 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
II. - Sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national.
III. - Le nom d'un titulaire d'un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaine de l'internet correspondant au territoire national.
IV. - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au renouvellement des noms de domaine enregistrés avant l'entrée en vigueur du présent décret :
- par une société ayant une dénomination sociale identique au nom enregistré et ayant déposé ce nom en tant que marque avant le 1er janvier 2004 ;
- par une association de défense et de promotion de l'appellation d'origine dont le nom est enregistré.
Commentaires • 12
Il fut un temps où les collectivités territoriales bénéficiaient d'une protection sans limite puisque l'article R. 20-44-43 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) leur réservait la faculté d'enregistrer le nom de domaine correspondant à leur nom (au sein des domaines dits de « premier niveau »). […]
Lire la suite…[…] En effet, l'article R. 20-44-43 ancien du Code des postes et des communications électroniques, tout en maintenant la liberté de choix du nom de domaine permet la protection de ces entités. […] […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] qu'en méconnaissance des dispositions des articles R. 20-44-43 et suivants du code des postes et des communications électroniques, M. CE-CF a ouvert un site internet utilisant le nom de la commune de nature à créer la confusion sur le caractère officiel de sa candidature ;
Lire la suite…- Bureau de vote·
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[…] Attendu que le contrat liant la sas OVH et la sarl International Yellow Pages consiste en la réservation de noms de domaine, dans le respect des règles définies par la charte de nommage de l'AFNIC faisant référence aux articles R.20-44-43 à R.20-44-46 du Code des Postes et des communications électroniques qui font interdiction au demandeur à l'enregistrement d'un nom de domaine de choisir un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires, ce choix relevant de sa seule responsabilité ;
Lire la suite…- International·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 10 juin 2015, n° 2012/06172
[…] DATAXY oppose à juste titre * la charte de nommage de l'AFNIC et le Code des Postes et des Communications Electroniques qui a autorisé dès le 11 mai 2014, l'enregistrement pour tous, sauf pour les particuliers, […] le 13 mai 2004, à l'époque où cela était permis En ce qui concerne la licité des renouvellements entre juin 2007 et juin 2011, le décret N° 2007-162 du 06-02-2007, invoqué par la Mairie de Marmande pris en application de l'article L 45 du Code des Postes et des Communications Electroniques (loi n° 2004- 669 du 9 juillet 2004) dispose, en un article R 20-44-43 II, que sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité territoriale … à fiscalité propre, […]
Lire la suite…- Site·
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Il fut un temps où les collectivités territoriales bénéficiaient d'une protection sans limite puisque l'article R. 20-44-43 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) leur réservait la faculté d'enregistrer le nom de domaine correspondant à leur nom (au sein des domaines dits de « premier niveau »). […]
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