Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage / Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
Article R20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 2015
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : DÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015 - art. 2
La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine de l'internet correspondant. Elle comporte les éléments permettant à l'office d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées aux articles R. 20-44-39 et R. 204440.
Lorsqu'un bureau d'enregistrement ne remplit plus tout ou partie des critères d'accréditation, cette dernière est suspendue pour une durée qui ne peut excéder quatre mois ou supprimée.
L'office d'enregistrement concerné notifie le projet de suspension ou de suppression de l'accréditation et ses motifs au bureau d'enregistrement en cause. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
Commentaires • 11
[…] L'article R. 20-44-45 ancien du Code des postes et des communications électroniques réglemente également les relations entre propriété intellectuelle et noms de domaine. Il est indiqué que ne peut être choisi comme nom de domaine un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle sauf à ce que le demandeur dispose d'un droit ou d'un intérêt légitime et qu'il soit par ailleurs de bonne foi. […]
Lire la suite…Aujourd'hui, il n'existe qu'un décret du 6 février 2007 , relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques. Mais, […] la cour commence par rappeler le contenu de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle. […] Les juges du fond énonce alors « que dès lors que lui a été notifié par le titulaire l'existence d'un nom de domaine qu'elle [l'unité d'enregistrement] gère, […] elle est tenue ainsi que l'Afnic à une obligation de résultats et ce, en application de l'article R 20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques précité ». […] /Contrefacon-concurrence-deloyale,17655.html
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Elle ajoute que Monsieur S qui a enregistré le nom de domaine universal-effects.fr auprès de l'AFNIC s'est livré aux mêmes agissements de contrefaçon et de concurrence déloyale et qu'il se rend en outre coupable de la violation des dispositions de l'article R 20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques.
Lire la suite…- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Réservation d'un nom de domaine·
- Demande en responsabilité·
- Demande reconventionnelle·
- Usage à titre de marque·
- Contrefaçon de marque·
- Concurrence déloyale·
- Relations d'affaires·
- Nom de domaine·
- Responsabilité
[…] Par décision rendue le 25 mars 2009, le Juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Tosca International. Dans ses dernières conclusions récapitulatives signifiées le 26 novembre 2009, la société Medicis Technologies Coiporation demande au tribunal, vu l'article 1382 du Code civil, et le principe fraus omnia corrumpit, vu l'article R.20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques, vu notamment les articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, vu l'article 122 du Code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Nom de domaine·
- International·
- Sociétés·
- Marque communautaire·
- Technologie·
- Enregistrement·
- Europe·
- Contrefaçon·
- Dépôt·
- Allemagne
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 juillet 2009, n° 09/55846
[…] Vu les articles R. 20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques, L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- Nom de domaine·
- Chambre syndicale·
- Marque·
- Enregistrement·
- Propriété intellectuelle·
- Communication électronique·
- Transfert·
- Conseil d'administration·
- Astreinte·
- Appellation
Aujourd'hui, il n'existe qu'un décret du 6 février 2007 , relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques. Mais, il ne prévoit pas de peines spécifiques pour le typosquatting, préférant mettre en place une base de données publique centralisant les informations relatives aux registrars. […] En effet, la cour commence par rappeler le contenu de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle. […] En effet, […] elle est tenue ainsi que l'Afnic à une obligation de résultats et ce, en application de l'article R 20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques précité
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