Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage / Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
Article R20-44-47 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 2015
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : DÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015 - art. 2
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juin 2013, 327375
[…] confiée à l'Association française pour le nommage Internet en coopération, s'exerce dans le cadre des obligations imposées aux offices d'enregistrement, résultant des articles R. 20-44-34 à R. 20-44-50 du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction applicable antérieurement à l'intervention du décret du 1 er août 2011, ainsi que des mesures prévues par ces dispositions pour vérifier que les objectifs assignés aux offices sont atteints ; […] au sein de chaque domaine de premier niveau correspondant au territoire national, est régie par les principes d'intérêt général prévus aux articles R. 20-44-42 à R. 20-44-47 du code des postes et des communications électroniques, […]
Lire la suite…- B) règles techniques au sens de l'article 8 de la directive·
- 2) règle technique au sens de l'article 8 de la directive·
- C) absence de communication à la commission européenne·
- Organisme chargé d'une mission de service public·
- Service d'enregistrement des noms de domaine·
- 3) absence de communication à la commission·
- 8 de la directive 98/34/ce du 22 juin 1998)·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Postes et communications électroniques·
- Charte de nommage et règlement predec