Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage / Section 2 : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet / Paragraphe III : Rôles des offices et bureaux d'enregistrement

Article R20-44-50 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/02/2007

Entrée en vigueur le 8 février 2007

Est créé par : Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

L'office établit des procédures transparentes et non discriminatoires d'accès à ses services pour les bureaux d'enregistrement.
Chaque bureau d'enregistrement s'engage contractuellement envers l'office à se conformer aux principes d'intérêt général fixés au deuxième alinéa de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et au paragraphe 2 de la présente section ainsi que dans les conditions de désignation de l'office.

Entrée en vigueur le 8 février 2007
Est créé par :	Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

Sortie de vigueur le 4 août 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-926 du 1er août 2011 - art. 1

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juin 2013, 327375

Annulation

[…] Considérant que la mission d'attribution et de gestion des noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr », confiée à l'Association française pour le nommage Internet en coopération, s'exerce dans le cadre des obligations imposées aux offices d'enregistrement, résultant des articles R. 20-44-34 à R. 20-44-50 du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction applicable antérieurement à l'intervention du décret du 1 er août 2011, ainsi que des mesures prévues par ces dispositions pour vérifier que les objectifs assignés aux offices sont atteints ; que, notamment, […]

B) règles techniques au sens de l'article 8 de la directive·
2) règle technique au sens de l'article 8 de la directive·
C) absence de communication à la commission européenne·
Organisme chargé d'une mission de service public·
Service d'enregistrement des noms de domaine·
3) absence de communication à la commission·
8 de la directive 98/34/ce du 22 juin 1998)·
Communautés européennes et Union européenne·
Postes et communications électroniques·
Charte de nommage et règlement predec

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