Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE VII : Agence nationale des fréquences / Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Article R*52-2-2 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1997

La référence de ce texte après la renumérotation du 29 mai 2005 est l'article : Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-12 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Est créé par : Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 - art. 1 () JORF 29 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

L'agence est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres :
- six personnalités choisies en raison de leur compétence, dont le président ;
- un représentant du ministre de la défense ;
- un représentant du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre des affaires étrangères ;
- un représentant du ministre chargé des communications électroniques ;
- un représentant du ministre chargé de l'espace ;
- un représentant du ministre chargé des transports ;
- un représentant du ministre chargé de la recherche ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
- un représentant du ministre chargé de la communication ;
- un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- un représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par :	Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 - art. 1 () JORF 29 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

Sortie de vigueur le 29 mai 2005
Transféré par :	Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005

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