Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE VII : Agence nationale des fréquences / Chapitre III : Dispositions financières
Article R*52-2-12 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1997
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 - art. 1 () JORF 29 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
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