Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE VII : Agence nationale des fréquences / Chapitre III : Dispositions financières

Article R*52-2-14 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1997

Version10/05/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Est créé par : Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 - art. 1 () JORF 29 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées après avis du contrôleur financier dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par :	Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 - art. 1 () JORF 29 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

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