Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE VII : Agence nationale des fréquences / Chapitre IV : Dispositions particulières

Article R*52-2-15 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version18/11/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 29 mai 2005 est l'article : Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-25 (V)

Entrée en vigueur le 18 novembre 2004

Est créé par : Décret n°2004-1212 du 10 novembre 2004 - art. 1 () JORF 18 novembre 2004

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Les articles R. 52-2 à R. 52-2-14 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 5° de l'article R. 52-2-1.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2004
Est créé par :	Décret n°2004-1212 du 10 novembre 2004 - art. 1 () JORF 18 novembre 2004
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

Sortie de vigueur le 29 mai 2005
Transféré par :	Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005

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