Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires / Chapitre Ier : Procédure d'autorisation / Section 1 : Demandes d'assignation de fréquence
Article R52-3-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 12 août 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
La demande contient les renseignements prévus à l'appendice 4 du règlement des radiocommunications. Elle donne lieu au versement d'une redevance correspondant aux coûts de traitement du dossier déclaré à l'Union internationale des télécommunications augmentés du montant des frais afférent au versement des sommes dues à cette dernière.
Sauf si les assignations demandées ne sont pas conformes au tableau national de répartition des bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences les déclare dans un délai d'un mois, au nom de la France, pour le compte du demandeur et engage la procédure prévue par le règlement des radiocommunications.
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[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications et notamment le Règlement des radiocommunications qui y est annexé ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ; Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ; Vu l'arrêté du 21 juin 2013 portant modification à l'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
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[…] Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications et notamment le Règlement des radiocommunications qui y est annexé ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ; […] Vu la lettre référencée ANFR/DPSAI/DROS/08-0616/BSL de l'Agence nationale des fréquences en date du 08 octobre 2008 adressant copie à l'Autorité du courrier du 03 octobre 2008 de la société Alcatel-Lucent demandant l'abrogation de l'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences visée par l'arrêté du 30 mars 2007 ; […] a été saisie par l'Agence nationale des fréquences par un courrier du 01 août 2008, […]
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3. ARCEP, 19 février 2013, n° 13-0276
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications et notamment le Règlement des radiocommunications qui y est annexé ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ; Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ; Vu l'arrêté du 3 avril 2012 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
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