Entrée en vigueur le 12 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 12 août 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
A l'issue de l'instruction, et au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, l'Agence nationale des fréquences transmet au ministre chargé des communications électroniques un dossier comportant :
1° La demande d'autorisation ;
2° Un rapport d'instruction comprenant notamment les résultats de l'examen de conformité aux dispositions de l'article L. 97-2-I ;
3° Les observations et avis recueillis ;
4° Un projet d'autorisation ou une proposition de refus.
Le ministre chargé des communications électroniques dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour statuer. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, sa décision est réputée négative. Il la notifie au demandeur et en informe l'Agence nationale des fréquences.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ; […] Vu le courrier enregistré à l'Arcep le 6 octobre 2020 par lequel l'Agence nationale des fréquences a saisi l'Arcep pour avis ; […] Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L.97-2 et R.52-3-5 du CPCE relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires. L'Arcep, qui est affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande de la société Thales Alenia Space France, a été saisie pour avis par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) conformément à la procédure prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article L. 97-2 du CPCE et au 2° de l'article R. 2-3-5 du même code.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ; […] © Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 3
[…] en date du 6 novembre 2014 […] Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ; […] 3