Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires / Chapitre Ier : Procédure d'autorisation / Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences
Article R52-3-6 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 12 août 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
A l'issue de l'instruction, et au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, l'Agence nationale des fréquences transmet au ministre chargé des communications électroniques un dossier comportant :
1° La demande d'autorisation ;
2° Un rapport d'instruction comprenant notamment les résultats de l'examen de conformité aux dispositions de l'article L. 97-2-I ;
3° Les observations et avis recueillis ;
4° Un projet d'autorisation ou une proposition de refus.
Le ministre chargé des communications électroniques dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour statuer. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, sa décision est réputée négative. Il la notifie au demandeur et en informe l'Agence nationale des fréquences.
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[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications et notamment le Règlement des radiocommunications qui y est annexé ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ; Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ; Vu l'arrêté du 21 juin 2013 portant modification à l'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
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[…] Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications et notamment le Règlement des radiocommunications qui y est annexé ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ; […] Vu la lettre référencée ANFR/DPSAI/DROS/08-0596/BSL en date du 25 septembre ; Vu la lettre référencée ANFR/DPSAI/DROS/08-0616/BSL de l'Agence nationale des fréquences en date du 08 octobre 2008 adressant copie à l'Autorité du courrier du 03 octobre 2008 de la société Alcatel-Lucent demandant l'abrogation de l'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences visée par l'arrêté du 30 mars 2007 ;
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3. ARCEP, 19 février 2013, n° 13-0276
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications et notamment le Règlement des radiocommunications qui y est annexé ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ; Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ; Vu l'arrêté du 3 avril 2012 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
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