Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires / Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2
Article R52-3-8 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version12/08/2006
Entrée en vigueur le 12 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 12 août 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Le titulaire de l'autorisation apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.
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