Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
Article R11-3 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 2 () JORF 29 mai 2005
Commentaires • 2
L'article R. 11-3 du code des postes et des communications électroniques organise une procédure de la même nature. Dans le délai d'un mois à compter de la décision contestée de l'ARCEP, « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office », doit être déposée au greffe de la Cour d'appel de Paris une déclaration de recours contenant un « exposé sommaire des moyens », l'exposé complet des moyens devant être déposé dans le mois qui suit.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 36.Elle soutient que, ce faisant, les sociétés Free ont formé, dans l'exposé complet de leurs moyens, une demande nouvelle, à ce titre irrecevable en application de l'article R.11-3 du code des postes et des communications électroniques.
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[…] Vu la décision no04-374 en date du 27 avril 2004 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement de différend présentée le 5 janvier 2004 par le Conseil régional de la X… et dirigée contre la société France Télécom ; Vu la déclaration de recours formée par le Conseil régional de la X… le 11 août 2004 ; Considérant que le Conseil régional de la X… n'a pas déposé, dans le mois qui suivait cette déclaration, l'exposé complet de ses moyens ainsi que l'y autorise l'article R 11-3 du Code des postes et des communications électroniques ; Qu'il ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, à l'audience du16 novembre 2004 ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-67.371, Publié au bulletin
Le pouvoir conféré à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, de préciser, au titre de la procédure de règlement des différends, les conditions équitables, […] ALORS QUE devant la cour d'appel de Paris saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les moyens soulevés par le demandeur au-delà du délai imparti par l'article R. 11-3 du code des postes et des communications électroniques pour le dépôt de l'exposé complet de ses moyens sont en principe irrecevables, […]
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L'article R. 11-3 du code des postes et des communications électroniques organise une procédure de la même nature. […] Les moyens nouveaux ou les demandes nouvelles qui résulteraient de ce mémoire, présentés après l'expiration du délai de recours de deux mois, sont déclarés irrecevables par le juge administratif, s'ils reposent sur des causes juridiques distinctes.L'article R. 11-3 du code des postes et des communications électroniques organise une procédure de la même nature.
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