Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques / Paragraphe II : Evaluation de la conformité des équipements
Article R20-5 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2003
Est créé par : Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 3 () JORF 9 octobre 2003
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
a) Pour les équipements mentionnées au 1° de l'article R. 20-4 et pour les éléments récepteurs d'équipements radioélectriques, selon une procédure de contrôle interne de la fabrication décrite à l'article R. 20-6 ;
b) Pour les équipements mentionnés au 2° de l'article R. 20-4, lorsque le fabricant a appliqué les normes harmonisées, une procédure de contrôle interne de la fabrication assorti d'essais spécifiques de l'équipement décrite à l'article R. 20-7 ;
II.-La personne responsable peut en outre choisir d'évaluer la conformité des équipements selon l'une des procédures suivantes :
a) Une procédure d'établissement d'un dossier de construction technique décrite à l'article R. 20-8 ;
b) Une procédure de certification de la conformité du processus de conception et de fabrication à un système d'assurance de qualité complète décrite à l'article R. 20-9.
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Décisions • 2
[…] (11) – La liste complète des documents à joindre à la demande d'agrément figure dans l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément, pris en application de l'article R. 20-5 du code des P et T (JORF, p. 3846).
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2. Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 7 février 2023, n° 2006595
[…] 1°) de désigner par un jugement avant dire droit, un expert ayant pour mission de décrire l'appareil Rocket M5 en précisant ses caractéristiques, ses conditions d'utilisation, ainsi que ses conditions raisonnablement prévisibles d'utilisation, de donner son avis sur les méthodes de contrôle utilisées par les sociétés EMITech, TÜV Rheinland et UCL pour apprécier la conformité du Rocket M5 aux normes mentionnées dans la requête, de donner son avis sur la conformité de l'appareil à la directive européenne relative à la mise sur le marché des équipements radioélectriques n° 2014/53/UE du 16 avril 2014, au code des postes et des communications électroniques et notamment aux articles R. 20-5 I et suivants, ainsi qu'à la norme européenne harmonisée ETSI EN 301 893 V2.1.1 (2017-05) ;
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