Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques / Paragraphe II : Evaluation de la conformité des équipements
Article R20-7 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2003
Est créé par : Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 3 () JORF 9 octobre 2003
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
-constitue le dossier d'évaluation mentionné à l'article R. 20-6 ;
-effectue ou fait effectuer les " séries d'essais radio essentielles " définies dans les normes harmonisées ou, à défaut, fixées par un organisme notifié choisi par la personne responsable ;
-établit une déclaration attestant que les essais ont été effectués ;
-la personne responsable s'assure que le fabricant prend les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des équipements à la documentation technique et aux dispositions du présent paragraphe.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, L. 40, L. 40-1, R. 20-10 et R. 20-14 ; […]
Lire la suite…- Communication électronique·
- Norme européenne·
- Système·
- Technique·
- Conformité·
- Documentation·
- Désignation·
- Qualités·
- Audit·
- Poste
2. ARCEP, 5 avril 2007, n° 07-0331
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu la directive 1999/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance de leur conformité, et notamment ses articles 3, 10 et 11 ainsi que ses annexes II, III, IV, V et VI ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment, ses articles L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, L. 40, L .40-1, R. 20-10 et R. 20-14 ; […]
Lire la suite…- Communication électronique·
- Norme européenne·
- Poste·
- Système·
- Technique·
- Conformité·
- Audit·
- Documentation·
- Désignation·
- Certification