Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques / Sous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipements
Article R20-11 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2017
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2017-599 du 21 avril 2017 - art. 3
Lorsqu'il est destiné à être utilisé en France, chaque exemplaire de l'équipement mis sur le marché doit comporter des informations permettant d'identifier les précautions d'usage de l'équipement au regard, notamment, de l'exposition de l'utilisateur au champ électromagnétique et les valeurs quantifiant cette dernière définies par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation.
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[…] En l'espèce, il est avéré que par arrêté du 12 mai 2009 «portant retrait du marché d'équipements terminaux radioélectriques de marque SENAO, pris en application de l'article R. 20-21 du code des postes et des communications électroniques», ont été retirés du marché, pour non respect de l'une au moins des exigences essentielles de ce dernier article, non conformité aux dispositions de l'article R. 20-10 du même code relatives au marquage des équipements, aux informations et à la déclaration devant les accompagner ainsi qu'omission de la déclaration prévue à l'article R. 20-11 du même code, les modèles de téléphone sans fil longue portée de marque Senao portant notamment la référence SN 358 et SN 358 plus.
Lire la suite…- Location·
- Contrats·
- Caducité·
- Retrait du marché·
- Matériel·
- Marque·
- Loyer·
- Illicite·
- Demande·
- Procédure civile
2. ARCEP, 28 novembre 2023, n° 23-2640
[…] Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Vu la directive (UE) 2022/2380/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques (ci-après « la directive ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 36-5, R. 20-1, R. 20-11 et suivants ; Vu la saisine pour avis du directeur général des entreprises en date du 21 novembre 2023 ; Après en avoir délibéré le 28 novembre 2023,
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